CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE VENTE AUX ENCHÈRES TOUT MEMBRE/CANDIDAT ACHETEUR/ACHETEUR AYANT PLACE UNE ENCHERE ELECTRONIQUE OU AYANT REMIS UNE OFFRE ACCEPTE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE VENTE AUX ENCHERES QUI SONT D’APPLICATION DES LA SOUMISSION DE L’ENCHERE OU DE L’OFFRE
Conditions de vente:
Article 1
Les lots se vendent dans l'état où ils se trouvent au moment de l'exposition, sans aucune espèce de garantie de la part de qui que ce soit.
Ils sont aux risques et périls des acquéreurs qui ne pourront formuler aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.
1.1 : L'enlèvement du matériel est aux frais de l'acquéreur ou voir nos conditions de livraison.
Ne pas oublier qu'il faut ajouter les frais de vente (17%) et la TVA (21%)
Article 2 : Paiement ; Obligations de paiement
2.1. L’Acheteur doit avoir réglé le Prix d'achat dans les 4 jours ouvrables (samedis, dimanches et jours fériés belges non compris) après la confirmation de l’Attribution ou du Contrat de vente par versement sur le compte bancaire indiqué par STOCK AUCTION à cet effet ou en liquide le jour de l’enlèvement. Le paiement se fera en euros, ou dans une autre devise indiquée par STOCK AUCTION. Après l’expiration du délai indiqué, sans que le paiement intégral ait été effectué, l’Acheteur est en défaut de plein droit. Si l’Acheteur reste en défaut de s’exécuter relativement à une obligation qui lui incombe, STOCK AUCTION se réserve le droit, et ce unilatéralement et sans notification d’aucune mise en demeure préalable, d'annuler le Contrat de vente, de revendre le ou les Lots en Vente aux enchères ou en Vente. L’Acheteur paiera aussitôt sur la demande de STOCK AUCTION 17% du Prix d’achat à titre de frais de commission, tout solde négatif éventuel découlant de la revente, et tous les dommages et intérêts causés par son défaut de s’exécuter, tant du côté du Vendeur que du côté de STOCK AUCTION. À dater du moment où l’Acheteur est en défaut de règlement du Prix d’achat, l'Acheteur est redevable d'intérêts sur le montant exigible, calculé au taux d'intérêt légal.
2.2. Le paiement doit avoir lieu sans réduction ni compensation.
2.3. STOCK AUCTION est en droit d'exiger immédiatement de l’Acheteur, le paiement en tout ou en partie du Prix d'achat lors de ou après la conclusion du Contrat de vente et/ou d'exiger qu'une garantie soit constituée pour le respect de ses obligations vis-à-vis de STOCK AUCTION et/ou du Vendeur. Si l’Acheteur, dans le cadre d’une Vente aux enchères, ne remplit pas cette condition, STOCK AUCTION est en droit de ne pas reconnaître et de déclarer nulle l’Attribution et de remettre le ou les Lots en Vente aux enchères ou de les attribuer à un autre Candidat acheteur. Si l’Acheteur ne remplit pas cette condition, dans un cas où il ne s’agit pas d’une Vente aux enchères, STOCK AUCTION est en droit de résilier le Contrat de vente au nom du Vendeur. L’Acheteur est considéré dans ce cas en défaut de droit et est tenu de dédommager les dommages causés, tant du côté du Vendeur que du côté de STOCK AUCTION, sans préjudice des autres droits de STOCK AUCTION.
2.4. Tous les délais endéans lesquels l’Acheteur est tenu de s’exécuter doivent être considérés comme des délais fixes et ultimes. Par conséquent, en cas de dépassement d'un de ces délais, l’Acheteur sera considéré comme étant en défaut sans aucune autre mise en demeure.
2.5. Les paiements effectués par l'Acheteur sont toujours imputés en premier lieu aux intérêts et frais dus, et en deuxième lieu aux factures exigibles dont la date d'échéance est la plus ancienne, même si l'Acheteur indique que le règlement concerne une facture ultérieure.
2.6. Si STOCK AUCTION prend des mesures de recouvrement envers l’Acheteur en défaut de s’être exécuté, les frais relatifs à ce recouvrement sont à charge de l’Acheteur avec un minimum de 25% du montant dû pour frais administratif, transport et stockage.
Article 3 : Déroulement des enchères :
3.1 En règle générale, la vente est clôturée à heure fixe définie dans les annonces. Cependant pour des raisons d’équité pour l’ensemble des enchérisseurs, le programme prolonge automatiquement la possibilité de placer une enchère pendant 20 minutes si une enchère a été placée dans les 20 dernières minutes avant l’heure fixée de clôture. Cette opération est appliquée chaque fois qu’une enchère est placée dans les 20 dernières minutes avant la fin du délai prolongé.
Les lots se vendent dans l'état où ils se trouvent au moment de l'exposition, sans aucune espèce de garantie de la part de qui que ce soit.
Ils sont aux risques et périls des acquéreurs qui ne pourront formuler aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.
L'enlèvement du matériel est aux frais de l'acquéreur et il doit impérativement enlever l'ensemble du ou des lots.
" Réserve de propriété " Le matériel faisant objet de la vente précitée restera notre propriété jusqu'au paiement intégral de la facture.
Conditions d'enlèvement:
Si et lorsque l’Acheteur a rempli toutes ses obligations de paiement, à savoir le paiement de la totalité du Prix d’achat et des éventuels autres montants dus par l’Acheteur, et, dans le cas de la Vente directe et/ou de la Vente aux enchères d’un ou de plusieurs Lots sur l’ordre du Curateur, sous la condition contraignante d’avoir obtenu l’autorisation du Curateur pour la conclusion du Contrat de vente.
L’Acheteur doit (faire) retirer le ou les Lots concernés, à l’heure et à l’endroit fixés par le Vendeur et/ou par STOCKAUCTION, sur présentation d’une pièce d’identité valable et de la facture d’achat pro-forma.
S’il s’avère qu’un Lot ne peut pas être livré en raison de revendications de tiers ou du fait que la Livraison pourrait occasionner des dégâts inacceptables aux bâtiments ou aux terrains dans/sur lesquels se trouvent le Lot ou si cela s’avérait très difficile, STOCKAUCTION est habilitée à résilier le Contrat de vente. Cette résiliation se fait par e-mail et/ou courrier recommandé à l’Acheteur à l’adresse indiquée par ce dernier, suite de quoi STOCKAUCTION et/ou le Vendeur ne sont tenus qu’à la restitution des montants payés par l’Acheteur à STOCKAUCTION en vue de l’achat du Lot.
L’Acheteur, dont le ou les Lots entravent l’enlèvement d’autres Lots, est tenu de se charger de l’enlèvement de son ou ses Lots dès la réception de l’e-mail et/ou de la notification de STOCKAUCTION par téléphone ou par écrit sur base des numéro et adresse indiqués par l’Acheteur, faute de quoi STOCKAUCTION est habilitée à faire appel à des tiers pour l’enlèvement et éventuellement le stockage à charge et aux risques et périls de l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de démonter soigneusement et/ou de démanteler et de retirer son ou ses Lots. Il est pleinement responsable de préjudices causés à des tiers dans ce contexte. En outre, il est tenu de dégager STOCKAUCTION et le Vendeur de toute responsabilité relative aux revendications de tiers, découlant du démontage, du démantèlement et/ou de l’enlèvement.
Lors du démontage, du démantèlement et de l’enlèvement de son ou ses Lots, l’Acheteur est tenu de respecter de manière inconditionnelle et intégrale les instructions du Vendeur et/ou de STOCKAUCTION et/ou des personnes désignées par STOCKAUCTION.
Si, dans le cadre de l’enlèvement, il est nécessaire de démonter le ou les Lots achetés, l’Acheteur doit s’en charger à ses frais et à ses risques et de manière professionnelle. L’Acheteur n’est pas en droit d’effectuer le démontage de biens qui ne sont pas liés au(x) Lot(s) acheté(s) par l’Acheteur, sauf après avoir obtenu une autorisation formelle par écrit du Vendeur et/ou de STOCKAUCTION.
Si, lors du démontage, du démantèlement et de l’enlèvement de son ou ses Lots, l’Acheteur ou la personne mandatée par l’Acheteur sollicite le concours du Vendeur et/ou de STOCKAUCTION, le Vendeur et/ou STOCKAUCTION n’est (ne sont) pas responsable(s) des dommages et préjudices causés suite à cette sollicitation.
L’Acheteur est tenu de veiller à ce que lui-même ou la personne qui se charge en son nom du démontage, du démantèlement ou du transport dispose des autorisations requises à cette fin. STOCKAUCTION et/ou le Vendeur ne peut/peuvent être pris à partie par l’Acheteur, ou au nom de celui-ci, en raison de l’absence des autorisations nécessaires et/ou de l’infraction aux prescriptions publiques lors du démontage, du démantèlement et/ou du transport.
Dans les situations où, pour l’enlèvement d’un ou de plusieurs Lots achetés, il s’avère nécessaire d’occasionner des dégâts aux bâtiments, l’enlèvement ne peut avoir lieu qu’après une concertation préalable et moyennant l’autorisation écrite du Vendeur et/ou de STOCKAUCTION, et aux conditions posées par le Vendeur et/ou STOCKAUCTION lors de l’octroi de l’autorisation.
Si STOCKAUCTION en décide ainsi, une caution relative à des dommages éventuels aux bâtiments devra être versée par l’Acheteur. En cas de dommages, cette caution sera affectée au paiement de la réparation des dommages, sans préjudice de l’obligation de l’Acheteur de rembourser des dommages plus importants. Faute de dommage, la caution sera restituée à l’Acheteur.
Au cas où STOCKAUCTION, pour quelque raison que ce soit, est tenue au remboursement de sommes qui lui ont déjà été versées, aucun intérêt ne pourra lui être imputé sur ces sommes.
Si l’Acheteur refuse l’enlèvement, ne procède pas à l’enlèvement à la date mentionnée notamment dans les conditions spécifiques de vente ou néglige de fournir les informations ou les instructions nécessaires à l’enlèvement, le ou les Lots achetés pourront être stockés par STOCKAUCTION au risque de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur est tenu de payer à STOCKAUCTION tous les frais supplémentaires, dont en tout cas les frais de stockage, les frais de transport et les frais de démontage, dans quel cas le ou les Lots ne seront donnés que si et dès que les montants nommés auront été intégralement payés.
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STOCKAUCTION SPRL - Rue Ernest Solvay 63 B à 4000 Liège - TVA.: BE 0836.893.729
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